merci maitre pour votre réponse.
Cependant un recours gracieux ne nécessite pas un effacement du rappel à la loi via une lettre au procureur dans un premier temps  vu que c'est la raison du refus de naturalisation ?
 merci
il y a 6 ans
 Non car le rappel à la loi n'est pas automatiquement une cause juste du refus. Il faut  tenter sa chance et contester le refus de manière argumentée en fait et en droit. Le rappel à la loi ou le délit qui y est lié figurant de tout manière dans les fichiers police ou administratif (différents du casier judiciaire) ils ne seront pris en compte pendant longtemps.
il y a 6 ans
 Merci pour votre réponse maitre.
Je crois qu'elle a fait les deux, à savoir une argumentation mais aussi une demande d'effacer ce rappel à la loi (qui n'est pas une condamnation). Je trouve comme vous que ce rappel à la loi n'est pas une justification suffisante pour ce refus. 
 MErci
il y a 6 ans
 mais attention mais si cela n'est pas suffisant, l'administration peut se fonder sur ce rappel à la loi pour motiver son refus. Bonne journée.
il y a 6 ans
 Bonjour Maitre,
oui c'est bien pour cela qu'elle fait aussi les démarches pour effacer (comme la loi le permet) ce rappel à la loi.
Merci
il y a 6 ans
 Cher Monsieur,
Mon expérience (ancienne) du droit des étrangers m'a permis de constater que lorsqu'un ajournement est imposé par la préfecture, c'est souvent un avantage pour le candidat à la nationalité française.
En effet, à l 'issue de cet ajournement, la Préfecture ne pourra pas revenir sur ce motif, puisqu'elle aura répondu par un ajournement et non par un refus motivé.
Bien sûr les faits n'auront pas changé. Mais il est possible que la vie de votre amie aura changé et notamment qu'elle ne soit plus en conflit avec son ex. Ce qui changera la vision que pourra en avoir l'administration.
De toutes façons, le temps du contentieux sera long. Probablement aussi long que l'ajournement. Et en règle général l'ajournement n'est pas annulé par le Tribunal Administratif dès lors que l'ajournement n'est pas un refus, mais une suspension de la décision, qui n'enlève pas de droits au candidat.
(en théorie).
Cordialement
il y a 6 ans
 voila une réponse qui me rend perplexe 
du coup faut-il abandonner les démarches d'effacement de rappel à la loi et de demande de révision du dossier ?
 cordialement
il y a 6 ans
 Je ne peux pas vous répondre précisément car je n'ai pas la décision sous les yeux.
D'une manière générale, le rappel à la loi n'est pas une sanction. Il n'y aura donc pas de 'réhabilitation', si ce n'est la preuve que vous respectez la loi, en n'ayant pas subi de procédure pénale depuis.
Cordialement
il y a 6 ans
 Ma Situation: 
Bonjour   je sus marié  à un français  en 2020 suite à un problème  de violence conjugale de ma part on s'est  séparé 2 semaines après le mariage   sa famille 
lui a dit de porter plainte  alors il la fait , mais 1 mois et demi il revient  vers moi virtuellement car  avec  le covid19 on ne pouvais pas ce voir on s'est remis ensemble en Mai 2020 physiquement il a fait la demande  pour retirer  la plainte .
Ma question est ce que je peux  faire la demande  de nationalité française par mariage  en 2025?
il y a 3 ans
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